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APIs by Orange: Conditions d’Utilisation
 
APIs by Orange est un service fourni par FRANCE TELECOM SA, une société anonyme au capital de 10 426 692 520 Euros, ayant son siège social au 6, place d'Alleray - 75505 Paris Cedex 15, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 380 129 866 (ci-après dénommée « Orange »).
En vous enregistrant en tant qu’Utilisateur pour toute API fournie par Orange sur ce site web, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d’Utilisation dans leur intégralité. Ces Conditions d’Utilisation pour les APIs by Orange sont soumises aux :
1. DEFINITIONS
 
Pour les besoins des présentes Conditions d’Utilisation, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :
"Application" signifie toute application mobile ou Internet et/ou tout widget (i) produits et utilisés par l'Utilisateur pour les besoins de ses activités, que ces dernières soient gratuites ou à but lucratif, avec les Utilisateurs Finaux et (ii) utilisant l’une quelconque des APIs by Orange.
"APIs by Orange" signifient les logiciels d’application qui sont mis à votre disposition et qui permettent l’utilisation de certaines fonctionnalités fournies par les Opérateurs (telles que le SMS et les e-mails) ou par toutes autres parties (telles que les éditeurs logiciels). Les APIs by Orange sont disponibles en mode « alpha » ou en mode « beta », selon la nature de l’API et son niveau de maturité.
"APIs by Orange Gratuites" signifient les APIs by Orange que l’Utilisateur peut recevoir et utiliser gratuitement.
"APIs by Orange Payantes" signifient les APIs by Orange dont l’utilisation est payante, tel que décrit à l’article 4 ci-dessous.
"APIs by Orange Lucratives" signifient les APIs by Orange (telles que l’API « ReceiveSMS ») qui donnent à l'Utilisateur le droit de recevoir un partage des revenus, tel que décrit à l'article 6 ci-dessous.
"Contenu" signifie toute information ou donnée (y compris audio, vidéo, données textuelles ou toutes autres données) fournies via l'Application. Ce contenu peut être fourni soit :
a. a. par l'Utilisateur qui envoie, via l’Application, aux Utilisateurs Finaux des Messages contenant le Contenu, ou
b. b. par un tiers (qui peut être l'Utilisateur Final) qui envoie, via l’Application, à tous particuliers, entreprises clientes ou toutes autres sortes d'utilisateurs des Messages contenant le Contenu.
"Documentation" signifie tout document décrivant les fonctionnalités des APIs by Orange et/ou des Services y afférents, ainsi que les manuels d’utilisation ou les manuels contenant notamment les procédures d’installation, qui sont communiqués par Orange en relation avec les APIs by Orange et/ou les Services.
"Message" signifie un message numérique composé de chiffres, textes, images, musique, jeux et/ou d'applications transportés via SMS (Short Message Service), MMS (Multimedia Messaging Service) ou par e-mail ou par toutes autres technologies, tous autres protocoles ou standards utilisés pour transmettre tous contenus numériques ou toute information.
"Multimedia Messaging Service (MMS)" est un standard 3GPP-service utilisés pour envoyer et recevoir des messages vers et à partir de téléphones portables. Ces messages peuvent inclure du Contenu, tel que du contenu multimédia.
"Opérateur" signifient (i) tout opérateur de réseaux de système de télécommunications mobiles, qui fournit des services mobiles de voix et de données à ses abonnés et/ou (ii) tout fournisseur de services Internet, qui fournit un accès à Internet à ses abonnés.
"Services" désignent les APIs by Orange, les autres Services (forum, tutorial) et la Documentation fournis par Orange sur le Site.
"Short Code"également désigné par le terme « numéro court », désigne un numéro de téléphone spécial, significativement plus court qu’un numéro de téléphone classique (habituellement à 5 chiffres), ayant pour but d’identifier un SMS et/ou MMS basé sur un service et pouvant, par conséquent, être utilisé pour adresser ce message SMS et/ou MMS de et à un service d’abonné mobile ou téléphone fixe. Un Short Code doit été réservé auprès d’un Opérateur (opérateur de réseaux de système de télécommunications mobiles).
"Short Message Service (SMS)" est un service standardisé de GSM utilisé pour envoyer et recevoir des messages provenant de et à destination des téléphones mobiles. Ces messages peuvent être alphanumérique ou binaire.
"Site" signifie la partie du site web www.orangepartner.com dédiée aux APIs by Orange.
"Taxes" signifient (i) les taxes applicables sur le chiffre d'affaires, tels que la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe de vente ou de service d'impôt, (ii) les retenues à la source applicable sur les paiements effectués par l’Utilisateur, (iii) des douanes et accises ainsi que d'autres droits à l’importation et les taxes et (iv) les cotisations de régulation des télécommunications basé sur le chiffre d'affaires.
"Utilisateur" signifie la personne, la société ou tout autre entité légale, autorisée à avoir accès et à utiliser les APIs by Orange et/ou les Services, après enregistrement à l’adresse suivante : http://www.orangepartner.com/user/RegisterUser.jsp et après acceptation des présentes Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur est, dans les présentes Conditions d’Utilisation, dénommé par le terme “vous”. Si l’Utilisateur est une personne physique, cette personne doit être âgée de plus de 18 ans ou avoir la majorité légale conformément aux lois qui lui sont applicables.
"Utilisateurs finaux" signifie utilisateur ou clients de l’Application. Ces Utilisateurs Finaux peuvent être des particuliers, des entreprises ou toutes autres sortes d’utilisateurs de l’Application.
2. DESCRIPTION OF APIs BY ORANGE AND SERVICES
 
Les APIs by Orange et les Services sont décrits à l’adresse ci-dessous :
3. INSCRIPTION EN LIGNE DE L’UTILISATEUR
 
Afin d’accéder et d'utiliser les APIs by Orange et/ou les Services, vous devez d'abord vous inscrire à l'adresse suivante : http://www.orangepartner.com/user/RegisterUser.jsp
Au cas où vous souhaitez utiliser l’une quelconque des APIs by Orange Payantes, vous devez également effectuer un prépaiement, tel que décrit à l'article 5.1 ci-dessous. Les APIs by Orange Payantes sont commandées conformément à la procédure de commande en ligne, tel que décrite à l'article 4 ci-dessous.
Afin de vous inscrire pour l’utilisation des APIs by Orange et/ou des Services, vous devez effectuer la procédure d’inscription en fournissant à Orange des informations à jour, complètes, exactes et véridiques, telles que requises par le formulaire d'inscription, y compris vos coordonnées, adresse e-mail (nom d'Utilisateur) et mot de passe. Vous vous engagez à mettre à jour vos informations dans le cas où l’une quelconque d’entre elles serait modifiée.
Vous devez protéger votre identifiant (ID), votre mot de passe, la clé d'accès aux APIs et vous assumez l'entière responsabilité, pour vous-même et pour tout tiers, de l’utilisation de votre compte. Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre compte. Vous acceptez d'informer immédiatement Orange dès que vous avez connaissance de tout usage non autorisé de votre compte ou de toute autre violation de sécurité. Toutefois, vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par Orange ou par tout autre Utilisateur ou visiteur du Site en raison des agissements de quiconque utilisant votre identifiant (ID), mot de passe, compte et/ou clé d’accès aux APIs.
Chaque Utilisateur n’est autorisé à avoir qu’un seul compte.
Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de vos informations, y compris votre mot de passe, et de toutes les activités qui se produisent sur votre compte. Vous ne pouvez pas utiliser l’identifiant, le mot de passe, le compte ou la clé d'accès aux APIs de tout tiers, sans l'autorisation expresse et le consentement du titulaire de ce mot de passe, du compte ou de la clé d'accès aux APIs. Orange ne peut pas être, et ne sera pas, tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de non-respect de ces obligations.
4. COMMANDE EN LIGNE DES APIS BY ORANGE PAYANTES
4.1 Commande et Livraison en ligne
 
Afin d’accéder et d’utiliser les APIs by Orange Payantes, vous devez d'abord vous enregistrer comme Utilisateur, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, et effectuer un prépaiement, tel que décrit à l'article 5 ci-dessous.
Une fois que vous avez effectué votre prépaiement, vous pouvez appeler les APIs by Orange Payantes, pour lesquelles vous avez payé. Les API by Orange sont livrées en ligne via le Site. Elles sont actives dès que vous les recevez.
4.2 Droit de rétractation
 
Sauf dispositions légales contraires en vigueur sur le territoire à partir duquel vous accédez au Site et/ou sur lequel vous utilisez les APIs by Orange Payantes, vous disposez d’une période de sept (7) jours à compter de la livraison en ligne des APIs by Orange Payantes pour exercer votre droit de rétractation envers Orange, sans avoir à fournir de raison ou à payer de pénalité.
Au cas où vous exerceriez votre droit de rétractation dans la période susmentionnée, vous ne serez remboursé par Orange que du montant du prépaiement non utilisé à la date d’exercice du droit de rétractation.
Vous pouvez contacter Orange à l’adresse e-mail ci-dessous si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation : developers@orange.com
5 PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
5.1 Prix
 
Les prix applicables à l’utilisation des APIs by Orange Payantes sont disponibles sur le Site.
Tous les prix sont indiqués en Euros.
Les prix n’incluent pas le coût de l’accès à Internet ou à tous autres réseaux, ni tout autre coût supplémentaire relatif à l’obtention par l’Utilisateur d’un accès ou de l’utilisation d’un service fourni par un Opérateur. L’Utilisateur est responsable de l’obtention et du maintien de son accès Internet ou à tous autres réseaux.
5.2 Prépaiement – Compte de Prépaiement
 
Vous devez fournir à Orange des informations à jour, complètes, exactes et véridiques, telles que requises par la procédure de prépaiement, y compris vos coordonnées (comprenant notamment votre adresse e-mail et votre pays) et, le cas échéant, votre numéro de TVA. Vous vous engagez à mettre à jour vos informations dans le cas où l’une quelconque d’entre elles serait modifiée.
Vous devez utiliser une carte de crédit valide (carte Visa ou Master Card) pour alimenter ou recharger votre compte de prépaiement. Orange peut réviser les moyens de paiement, à tout moment, à sa seule discrétion.
Chaque appel à l’une quelconque des APIs by Orange Payantes est immédiatement déduit de votre compte de prépaiement.
Il est de votre responsabilité de veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles sur le compte de prépaiement afin de couvrir l’utilisation des APIs by Orange Payantes.
Le montant des fonds disponibles sur le compte de prépaiement est limitée à 1.999 Euros. Le montant cumulé des fonds rechargés sur le compte de prépaiement est limité à 3.999 euros pour chaque période de huit (8) jours consécutifs.
Au cas où vous n’appelleriez aucune APIs by Orange Payantes pendant une période d’au moins douze (12) mois, Orange clôturera, sans préavis, votre compte de prépaiement. Tous les fonds disponibles sur le compte à prépaiement au moment de sa clôture ne seront pas remboursés.
Tous les prépaiements doivent être effectués en Euros.
Orange ne fait payer aucun frais pour l'établissement ou l’utilisation de votre compte de prépaiement.
L'utilisateur, qui communique à Orange une fausse information dans le but d'obtenir une exonération fiscale, peut être exposé à des pénalités, des amendes ou à des poursuites judiciaires.
5.3 Factures
 
Après avoir chargé votre compte de prépaiement, Orange émettra une facture pour l’utilisation des APIs by Orange Payantes.
Chaque facture doit être exprimée en Euro et n’incluent aucune Taxe étrangère.
En acceptant les présentes Conditions d’Utilisation, vous acceptez de recevoir des factures électroniques, qui seront signées par un procédé électronique et disponibles en ligne via un lien hypertexte qui vous sera envoyé par courrier électronique.
Néanmoins, sur votre demande expresse, Orange émettra des factures sous format papier qui vous seront envoyées par courrier.
Vous pouvez contacter Orange à l’adresse e-mail ci-dessous si vous souhaitez recevoir des factures sous format papier :
developers@orange.com
6. REVERSEMENT
 
Les APIs by Orange Lucratives peuvent générer des revenus à votre profit. Les montants des revenus pouvant être générés par l’utilisation des APIs by Orange Lucratives sont disponibles sur le Site. Tous les prix sont exprimés en Euro et n’incluent aucune Taxe étrangère.
Orange versera ces revenus sur votre compte de partage des revenus, et non sur votre compte de prépaiement. Le montant des revenus versés par Orange sur le compte de partage des revenus ne se limite pas à un montant maximum.
Les crédits restants dans votre compte de partage de revenus seront transférés, sur votre demande expresse, dur votre compte de prépaiement et pourront être affectés à l’utilisation des APIs by Orange Payantes.
Au cas où vous n’appelleriez aucune APIs by Orange Payantes pendant une période d’au moins douze (12) mois, Orange clôturera, sans préavis, votre compte de partage de revenus. Tous les crédits disponibles sur le compte de partage de revenus au moment de sa clôture ne seront pas remboursés.
7. TAXES, DROITS ET FRAIS DE DOUANE
7.1
Les prix stipulés dans les présentes Condition d’Utilisation sont nets de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou taxes comparables, dus à l’étranger au titre de ces Conditions d’Utilisation.
La TVA exigible en France au titre des présentes Conditions d’Utilisation sera due par l’Utilisateur en sus des prix convenus.
Tous les impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris les taxes étrangères comparables à la TVA, dus le cas échéant à l’étranger au titre des présentes Conditions d’Utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur qui devra s’en acquitter auprès des autorités fiscales compétentes conformément à la législation applicable. Dès lors, le prix net reçu par Orange doit dans tous les cas être le même que celui qui serait encaissé en l’absence des impositions susvisées.
7.2
Nonobstant toutes dispositions contraires aux présentes Conditions d’Utilisation, l'Utilisateur reste redevable de toutes les Taxes basées sur ses revenus nets, en particulier ses revenus générés par les APIs by Orange Lucratives, ainsi que de toutes les autres Taxes liées à la facturation qui seraient dues en application de la loi. L'Utilisateur s'engage à protéger, soutenir et dédommager Orange contre toutes plaintes, toutes actions, tous litiges, tous coûts et tous autres agissements relatifs à ces Taxes.
7.3
Pour chaque paiement de revenus générés par les APIs by Orange Lucratives, une facture sera émise dans les quinze (15) jours suivant le transfert de revenus.
L’Utilisateur mandate Orange, en son nom et pour son compte, pour émettre les factures afférentes aux revenus générés par les APIs by Orange Lucratives.
Un double de chaque facture sera adressé par Orange à l’Utilisateur. L’original sera conservé par Orange. En cas de désaccord entre orange et l’Utilisateur sur le montant des revenus générés par les APIs by Orange Lucrative, seule la rémunération calculée par Orange est reversée à titre provisoire à l’Utilisateur, jusqu’à l’issue à l’amiable ou contentieuse du différend. Le délai de contestation relatif à la facture émise par Orange pour le compte de l’Utilisateur est de un (1) an.
Toute facture rectificative devra, le cas échéant, être émise par Orange, conformément aux dispositions du paragraphe 54 de l’instruction 3 CA n° 136 du 7 août 2003.
L’Utilisateur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Il ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard d’Orange dans l’établissement des factures pour se soustraire à l’obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité. De même, il demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application de l’article 283-3 du CGI, lorsque celle-ci a été facturée à tort.
Par ailleurs, il s’engage à :
a. verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ;
b. réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
c. faire part à Orange de toute option ou renonciation d’option au paiement de la TVA d’après les débits, dès réalisation de celle-ci ;
d. le cas échéant, faire part à Orange qu’il bénéficie du régime de la franchise en base prévue à l’article 293 B du Code Général des Impôts ;
e. signaler à Orange toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise ;
f. signaler à Orange s’il a la qualité d’assujetti à la TVA.
Orange pourra exiger de l’Utilisateur que ce dernier indemnise l’ensemble des préjudices qu’Orange pourrait être amené à subir le cas échéant du fait du non-respect de ces engagements ou du caractère erroné des informations communiquées à Orange.
8. UTILISATION DES APIS BY ORANGE ET DES SERVICES
8.1 Application
 
Vous êtes autorisé à utiliser les APIs by Orange Gratuites (i) pour les seuls besoins de l’utilisation de l’Application et (ii) dans le respect des présentes Conditions d’Utilisation et, en particulier, des articles 7 et 8.2.
8.2 Feedback de l’Utilisateur
 
Vous vous engagez à fournir des informations en retour (suggestions, des idées, des rapports, l'identification des défauts, des dépenses ou autres contributions) sur votre usage des APIs by Orange, vos propres développements logiciels et toutes autres utilisations liées aux Services. Toute information que vous soumettez via le Site est considérée comme non-confidentielle et non exclusive. Par conséquent, Orange est libre d'utiliser de telles informations pour un usage non restrictif.
Vous reconnaissez que vous avez le droit légitime de soumettre de telles informations et vous acceptez de ne pas soumettre toutes informations qui ne seraient pas légitimes. En raison de la nature ouverte d’Internet, Orange vous recommande de ne pas soumettre d’informations que vous estimez confidentielles.
Vous pouvez communiquer votre feedback par e-mail à l’adresse suivante : developers@orange.com
9. CONDUITE APPROPRIÉE DE L’UTILISATEUR ET USAGES PROHIBÉS
9.1 Conformité avec les Conditions d’Utilisation et aux lois applicables
 
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site, les APIs by Orange ou l’un quelconque des Services à des fins susceptibles d’être illégales ou contraires aux présentes Conditions d’Utilisation.
Vous êtes responsable du respect des lois qui vous sont applicables et acceptez de ne pas accéder et/ou utiliser les informations du Site et/ou des APIs by Orange et/ou des Services en violation de ces lois. En particulier, vous reconnaissez que vous êtes responsable :
a. de toutes les déclarations nécessaires et des procédures afin d’obtenir les différentes autorisations requises par les lois et règlements en vigueur sur le territoire sur lequel vous collectez et/ou traitez des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs Finaux ;
b. comme précisé à l'article 9.4 ci-dessous, d’être conforme (i) à la réglementation applicable à l'enregistrement et/ou à l’utilisation de Short Code et/ou (ii) tout code de conduite publié par tout organisme local compétent pour l'enregistrement de Short Code;
c. de communiquer, via l'Application, aux Utilisateurs Finaux toutes les informations adéquates concernant notamment (i) l'utilisation de l’Application ou de tous autres services vous fournissez aux Utilisateurs Finaux (telles que les conditions techniques, juridiques et financières) et (ii) l'information légale relative à l’Application.
9.2 Accès non autorisés
 
Vous ne devez pas tenter d’accéder de façon non-autorisée au Site et/ou aux APIs by Orange et/ou aux Services, à des comptes autres que les vôtres, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés au Site au moyen d’un piratage, d’une violation de mot de passe, d’une usurpation d’identité, d’une utilisation non-autorisée du nom, mot de passe et tout autre information d’un autre Utilisateur ou par tout autre moyen.
9.3 Utilisation du Site
 
Vous vous engagez à ne pas mettre sur le Site un Contenu ou tout autre donnée qui serait susceptible :
a. d’enfreindre un droit d’auteur, copyright, une marque, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété de tiers ;
b. de violer la vie privée ou tout autre droit de la personne d’autrui ;
c. d’être obscène, diffamatoire, menaçant, stressant, abusif, haineux ou embarrassant pour une autre partie ;
d. serait usurpateur d’identité d’autrui ;
e. de contenir des virus, chevaux de Troie, vers, bombes de messageries électroniques ou toutes autres bombes à retardement, robots destructeurs ou toutes autres routines de programmation informatique qui sont destinés à endommager, interférer de façon dommageable, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, données ou informations.
En particulier, vous devez vous conformer aux conditions d’utilisation applicables au forum http://www.orangepartner.com/site/enuk/legal/p_site_tandc.jsp
Vous acceptez de ne pas utiliser de robot ou tous autres dispositifs automatiques ou procédés manuels pour surveiller ou copier des pages du Site ou du Contenu de celui-ci.
Orange a le droit, mais non l'obligation, à sa seule discrétion, de contrôler, modifier ou supprimer tout Contenu du Site qui est inacceptable, indésirable, inapproprié ou en violation des présentes Conditions d’Utilisation. Néanmoins, Orange n’examine pas, et ne peut pas examiner, la totalité du Contenu publié par les Utilisateurs sur le Site.
9.4 Utilisation des Short Codes
 
Vous vous engagez à ne pas enregistrer et/ou utiliser un Short Code qui (a) enfreindrait un droit d’auteur, une marque, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété d’autrui; (b) violerait la vie privée ou tout autre doit de la personne d’autrui; (c) serait obscène, diffamatoire, menaçant, stressant, abusif, haineux ou embarrassant pour une autre partie; ou (d) serait usurpateur d’identité.
Vous acceptez de vous conformer (i) à la réglementation applicable en ce qui concerne l'enregistrement et/ou à l'emploi de Short Code et/ou (ii) à tout code de conduite émis par tout organisme local quel qu’il soit pour l'enregistrement d'un Short Code.
9.5 Opt-In/Opt-Out des Utilisateurs Finaux pour l’API SMS et l’API email
 
Sauf dispositions légales contraires en vigueur sur le territoire à partir duquel vous accédez au Site et/ou sur lequel vous utilisez les APIs by Orange Payantes vous devez envoyer des Messages aux seuls Utilisateurs Finaux qui ont consenti (« opt-in ») à recevoir des Messages et qui ont été informés de leurs droits et à la gratuité de la procédure d'annulation (« opt-out ») pour la réception de futurs Messages.
Vous devez cesser d'envoyer des Messages à un Utilisateur Final qui a choisi de ne pas recevoir (« opt-out ») de tels Messages dès que possible après réception de la demande de l’Utilisateur Final, et au plus tard dans les délais requis par les lois ou règlements ou par les Opérateurs.
Vous devez communiquer à Orange, sur réception d'une demande écrite de cette dernière, la preuve du consentement (« opt-in ») des Utilisateurs Finaux, de la demande d’annulation (« opt-out ») des Utilisateurs Finaux et/ou de votre temps de réponse pour interrompre l’envoi de Messages en conformité avec le calendrier détaillé dans la demande écrite d’Orange. Toute demande sera faite par Orange de bonne foi en quant aux délais qui lui sont imposés par le régulateur compétent, les Opérateurs ou de toute autorité compétente.
Vous devez conserver ces registres pour une durée minimum de douze (12) mois ou pour une période plus longue en application de toute législation ou réglementation applicable.
9.6 Opt-In/Opt-Out des Utilisateurs Finaux pour l’API Géolocalisation
 
A votre demande, Orange localisera les Utilisateurs Finaux qui ont consenti (« opt-in ») à être localisés et qui ont été informées de leurs droits et de la gratuité de la procédure d'annulation (« opt-out ») pour cesser d’être localisés.
Orange cessera de localiser un Utilisateur Final qui a choisi de ne plus être localisé (« opt-out ») dès que possible après réception de la demande de l’Utilisateur Final, et au plus tard dans les délais requis par les lois ou règlements ou par les Opérateurs.
Comme les données de localisation sont considérées comme des données à caractère personnel, vous êtes responsable pour vous conformer aux lois et règlements applicables à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs Finaux qui sont localisés par Orange et, en particulier, aux dispositions relatives au traitement et à la conservation de ces données.
9.7 Responsabilité pour le Contenu
 
Vous reconnaissez qu’Orange n'exerce aucun contrôle sur l'Application et/ou le Contenu.
L’utilisateur, en sa qualité d’éditeur de l'Application, porte l'entière responsabilité (i) du Contenu transmis en utilisant les APIs by Orange, (ii) du respect des lois et règlements applicables au Contenu et (iii) des actes, omissions ou manquements des Utilisateurs Finaux quant à l’utilisation de l’Application pour ce qui concerne le Contenu.
Vous acceptez de ne pas utiliser les APIs by Orange ou d'autoriser que les APIs by Orange soient utilisées pour transmettre un Contenu Inapproprié. Vous vous engagez également à ne pas publier ou afficher sur l'Application du Contenus Inapproprié, étant précisé que cet engagement s'applique à tout message publicitaire publié ou affiché sur l'Application ou accessible via l'Application (pop-up, par exemple).
Aux fins du présent article 9.7, on entend par "Contenu Inapproprié" tout Contenu qui :
a. n’est pas sollicité, y compris, junk e-mails, Messages envoyés en grande masse (bulk Messages), spam ou tous autres supports publicitaires non sollicités ;
b. contienne des virus, vers, chevaux de Troie, bombes de messageries électroniques ou toutes autres bombes à retardement, robots destructeurs ou toutes autres routines de programmation informatique ;
c. de contenir des virus, chevaux de Troie, vers, bombes de messageries électroniques, robots ou toutes autres routines de programmation informatique qui sont destinés à endommager, interférer de façon dommageable, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, données ou informations ;
d. viole les lois ou règlements applicables, les règles ou conditions des Opérateurs ou les codes de bonne conduite applicables ;
e. encourage la conduite susceptible de constituer une infraction criminelle ou enfreindre tous lois ou règlements applicables ;
f. est obscène, offensant, menaçant, diffamatoire, discriminatoire, trompeur ou inexact ;
g. porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute personne physique ou morale ; ou h. pourrait être préjudiciable à (i) la réputation d'Orange et/ou du Groupe France Télécom et/ou (ii) n’importe quelle marque appartenant à Orange et/ou à toute société appartenant au Groupe France Télécom.
9.8 Sécurité
 
Porter atteinte à la sécurité du Site et/ou des Services, y compris aux APIs by Orange, est interdite et peut engager votre responsabilité pénale et civile.
Orange peut enquêter sur des incidents consécutifs à ces violations et de coopérera avec les autorités chargées de l’application de la loi si une infraction pénale est présumée.
Les atteintes à la sécurité comprennent notamment :
a. l'accès non autorisé à ou l’utilisation de données ou de systèmes, y compris toute tentative de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site ou de déjouer la sécurité ou les mesures d'authentification ;
b. la surveillance non autorisée de données ou de trafic ;
c. l’interférence dommageable avec le Site et/ou les Services, y compris les APIs by Orange.
9.9 Publicité
 
Comme précisé à l’article 9.7 ci-dessus, vous vous engagez également à ne pas publier ou afficher sur l'Application du Contenu Inapproprié qui pourrait être contenu dans un message publicitaire.
Au cas où Orange souhaiterait que des messages publicitaires pour des produits et/ou services Orange soient publiés ou affichés sur l’Application ou soient accessibles via l’Application, Orange en discutera avec vous de façon à déterminer les conditions de publication de ces messages publicitaires.
9.10 Information d’Orange
 
Vous vous engagez à informer Orange :
a. immédiatement au cas où quiconque (i) dépose ou menace de déposer une réclamation ou (ii) engage ou menace d’engager une procédure judiciaire contre vous et concernant votre utilisation des APIs by Orange et/ou des Services ou toutes informations ou tous supports que vous avez affichés sur le Site. Vous devrez immédiatement, dès la première demande d'Orange, cesser les actes litigieux ou supprimer les documents litigieux. A la demande d’Orange, vous devrez confirmer par écrit les détails de la réclamation.
b. dès que vous vous êtes rendu compte d'une éventuelle ou réelle utilisation non autorisée ou abusive des Services, y compris des API by Orange et de la Documentation.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Droits d’Orange
 
Tous les droits, titres et intérêts afférents au Site, aux APIs by Orange, la Documentation et/ou aux Services et toutes leurs copies, et tous les droits de propriété intellectuelle, demeureront à tout moment la propriété d’Orange et seront protégés par la combinaison des dispositions des lois et traités internationaux applicables sur les brevets, marques, secrets de fabrication et/ou droit d’auteur.
Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou développés par Orange concernant le Site, les APIs by Orange, la Documentation et/ou les Services sont et demeureront la propriété d'Orange, et vous reconnaissez et acceptez expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par vous-même, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Site, des APIs by Orange, la Documentation et/ou les Services.
10.2 Droit d’usage de propriété intellectuelle (licence)
 
Orange vous garantit, par les présentes, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, des APIs by Orange, de la Documentation et/ou des Services pour les seuls besoins de l’Application.
Pour les APIs by Orange Gratuites, cette autorisation est accordée pour autant que ces APIs by Orange Gratuites sont disponibles gratuitement sur le Site.
Pour les APIs by Orange Payantes, cette autorisation est accordée aussi longtemps que votre compte de prépaiement est chargé, comme décrit à l'article 5 ci-dessus.
Cette autorisation est soumise (i) au respect des présentes Conditions d’Utilisation et (ii), pour les APIs by Orange Payantes, à votre complet prépaiement, comme décrit à l’article 5 ci-dessus.
L’autorisation ne vous autorise ni à accéder à, ni à utiliser aucun code source des APIs by Orange.
Vous ne devez pas :
a. utiliser, copier, modifier ou distribuer les APIs by Orange, sauf comme expressément autorisé par les présentes Conditions d’Utilisation ;
b. désassembler, décompiler ou traduire les APIs by Orange, sauf comme expressément autorisé par les lois ou règlements qui vous sont applicables ;
c. sous-licencier ou concéder l’une quelconque des APIs by Orange.
11. MARQUES
 
Le Groupe France Télécom (incluant France Télécom SA et toutes autres sociétés d’Orange) est le titulaire en France, au Royaume-Uni et dans d’autres pays, de nombreuses marques enregistrées, parmi lesquelles les marques dénommées “FRANCE TELECOM”, “ORANGE” et les logos logo france telecom avec texte ftgroup, logo france telecom avec texte france telecom et logo france telecom sans textelogo orange sans texte et toutes autres marques incluant notamment les mots “France Telecom”, “Orange” ou “Orange Business Services”, ainsi que leurs logos correspondants (ci-après dénommées les " Marques ").
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Marques sur n’importe quel produit ou support, pour quelque raison que ce soit. Vous ne pouvez déduire de l’utilisation du Site, des APIs by Orange, de la Documentation et/ou de tout autre Service une quelconque autorisation d’utiliser tout ou partie des Marques pour quelque besoin que ce soit.
12. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
 
Vous avez l'entière responsabilité de (i) l’utilisation de l’Application par vous-même et/ou par les Utilisateurs Finaux et (ii) des actes, omissions ou manquements concernant l’utilisation des Services, y compris des APIs by Orange.
Par conséquent, vous êtes civilement et pénalement responsable pour le Contenu (i) qui est publié par vous sur le Site et/ou (ii) qui est transmis au moyen de l’une quelconque des APIs by Orange.
13. RESPONSABILITÉ D’ORANGE
13.1 Niveau de disponibilité des APIs by Orange
 
Vous acceptez que les Services et les APIs by Orange (que ce soit en tout ou en partie) puissent être indisponibles ou interrompus et contenir des erreurs, et que toutes les lacunes ou erreurs nécessiteront des mesures correctives, incluant notamment :
a. les périodes durant lesquelles Orange, à sa seule discrétion ou à la discrétion d’un sous-traitant d'Orange, peut de temps en temps, effectuer des actions de maintenance, des mises à jour, des mises à niveau, des modifications, des améliorations, des développements, des changements technologiques, des permutations de réseaux, ou tous autres changements opérationnels ;
b. les interventions légales ou réglementaires, ou les changements qui auront une incidence sur les réseaux Orange, les Services, les APIs by Orange ou des activités d’Orange ;
c. en relation avec tout acte ou omission de votre part.
13.2 Limitation de responsabilité
 
Orange est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la fourniture des Services, y compris des API by Orange.
La responsabilité d’Orange pour l'ensemble des demandes de toute nature, pour toute perte ou tout dommage, résultant tant des présentes Conditions d’Utilisation, de garantie, de délit (y compris la négligence), de responsabilité contractuelle ou délictuelle, ou pour les demandes d'indemnisation découlant de, lié à, ou résultant de l'exécution ou la non-exécution des présentes Conditions d’Utilisation ne doit en aucun cas dépasser le montant du prépaiement effectué par l'Utilisateur.
En aucun cas, Orange ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu’il soit (y compris notamment les dommages pour manque à gagner, perte de revenus ou de chance, perte d'usage, interruption d’activités, dommages ou perte d'informations ou de données, ou toutes autres pertes d’ordre économique, dommages à des équipements, ou toute autre perte pécuniaire) découlant de l’utilisation des APIs by Orange, même si Orange a été informée de la possibilité de tels dommages.
14. EXCLUSION DE GARANTIES
  SAUF DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE A PARTIR DUQUEL VOUS ACCÉDEZ AU SITE ET/OU SUR LEQUEL VOUS UTILISEZ LES APIs BY ORANGE, LES SERVICES, INCLUANT LES APIs BY ORANGE ET LA DOCUMENTATION SERONT FOURNIS “EN L’ETAT”. ORANGE NE GARANTIT PAS, QUE CE SOIT DE FACON EXPLICITE OU IMPLICITE, LA QUALITE, LA PERFORMANCE, LES ACTIONS EN CONTREFACON, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE OU DE CONFORMITE A UN USAGE PARTICULIER, NI LES GARANTIES CREES PAR LA PRATIQUE DES NEGOCIATIONS OU LES USAGES DU COMMERCE. ORANGE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES, Y COMPRIS LES APIs BY ORANGE, REPONDRONT A VOS BESOINS OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS.
15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D’ORANGE – DONNÉES PERSONNELLES
 
Orange protège vos données personnelles, qui sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité décrite dans les Site Terms and Conditions http://www.orangepartner.com/site/enuk/legal/p_site_tandc.jsp.
Afin de continuer à innover et à améliorer les APIs by Orange, Orange pourra collecter et étudier certaines statistiques d’utilisation des Services, incluant notamment les identifiants uniques, les adresses IP associées et les informations grâce auxquelles les outils et/ou les APIs by Orange sont utilisés et comment ils sont utilisés.
Les données collectées seront examinées, dans leur ensemble, pour améliorer les Services et seront conservées en conformité avec la politique de confidentialité d’Orange.
16. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
16.1 Orange se réserve le droit de changer, altérer ou modifier, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, les présentes Conditions d’Utilisation. Les modifications affectant les présentes Conditions d’Utilisation seront affichés sur le Site et seront effectives et obligatoires immédiatement à compter de la date de leur publication. Par conséquent, vous devez consulter régulièrement ces Conditions d’Utilisation qui sont disponibles sur le Site. Si vous ne souhaitez pas être lié par les Conditions d’Utilisation mises à jour, vous pouvez résilier votre abonnement, conformément à l'article 17.1 ci-dessous.
16.2 Néanmoins, Orange vous informera, par courrier électronique, de toute modification substantielle affectant les présentes Conditions d’Utilisation. Aucun amendement substantiel ou modification substantielle des présentes Conditions d’Utilisation ne sera contraignant que si vous acceptez les Conditions d’Utilisation mises à jour et publiées sur le Site.
17. RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT OU DES SERVICES
17.1 Dispositions générales
 
Vous pouvez résilier, à tout moment, votre abonnement, à condition que vous ayez notifié Orange de votre intention de résilier votre abonnement par courrier électronique envoyé quatorze (14) jours avant la fin de votre abonnement.
Vous reconnaissez que toute violation des présentes Conditions d’Utilisation donne à Orange le droit de résilier, sans préavis, votre abonnement. Au cas où Orange souhaite mettre fin à tout ou partie des Services (y compris à l'une quelconque des APIs by Orange Gratuites ou à la Documentation), Orange vous informera de la fin du (ou des) Service(s) concerné(s) par courrier électronique envoyé quatorze (14) jours avant la fin du (ou des) Service(s) concerné(s).
17.2 Dispositions spécifiques pour les APIs by Orange Gratuites
 
Comme précisé à l'article 10.2 ci-dessus, le droit d'utiliser les APIs by Orange Gratuites vous est accordé par Orange aussi longtemps que ces API by Orange Gratuites sont disponibles gratuitement sur le Site.
Vous reconnaissez que l’une quelconque des APIs by Orange Gratuites peut devenir, à tout moment, payante (APIs by Orange Payantes). Orange vous informera d’une telle modification de l'utilisation de l’une quelconque des APIs by Orange Gratuites et vous pourrez choisir soit de cesser d'utiliser les APIs by Orange Gratuites, soit de payer pour leur utilisation et ce en conformité avec les conditions financières qui vous seront fournies par Orange.
Toutes les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation qui s'appliquent aux APIs by Orange Payantes seront automatiquement applicables à ces APIs by Orange Gratuites, pour lesquelles vous devez payer.
17.3 Dispositions spécifiques pour les APIs by Orange Payantes
 
Comme indiqué aux articles 5 et 6 ci-dessus, Orange peut résilier votre abonnement au cas où vous n’auriez appelé aucune APIs by Orange Payantes pendant une période d’au moins douze (12) mois.
18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
  Les présentes Conditions d’Utilisation, et toutes autres relations juridiques entre Orange et l’utilisateur, sont soumises à la loi française, ainsi qu’à la compétence des juridictions de la Cour de Paris, France. Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions d’Utilisation serait considérée comme nulle et non écrite, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.
19. DIVISIBILITÉ
  Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation sont tenues pour non valides, illégales ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite de la décision définitive d’une juridiction, les autres dispositions des présentes Conditions d’Utilisation garderont toute leur force et leur portée.
20. CONTACT POUR TOUTE INFORMATION OU DEMANDE
 
Pour toute information ou demande, vous pouvez contacter Orange à l’adresse e-mail ci-dessous :
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